CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-19.295
ECLI:FR:CCASS:2018:C201450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4, 16 et 946 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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