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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-19.295

ECLI:FR:CCASS:2018:C201450

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 16 et 946 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-19.295 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201450 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JH3PZ04T