CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-17.747
ECLI:FR:CCASS:2018:C201437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime
Articles du code de la sécurité sociale visés
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