Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-17.747
ECLI:FR:CCASS:2018:C201437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-17.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201437 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JP8S1XYT