CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-25.955
ECLI:FR:CCASS:2018:C201399
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 568, dans sa rédaction applicable au litige, et 380 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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