CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.436
ECLI:FR:CCASS:2018:C201317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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