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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.436

ECLI:FR:CCASS:2018:C201317

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.436 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201317 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5MKQJTAT