Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-22.453
ECLI:FR:CCASS:2018:C200972
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. A méconnu, dès lors, l'étendue de ses pouvoirs, une cour d'appel qui n'a pas apprécié si une faute civile pouvait être retenue à l'encontre d'une victime de faits de violences volontaires en s'estimant liée par un jugement pénal définitif qui, statuant sur l'action civile de celle-ci, déclare leurs auteurs entièrement responsables du préjudice qu'elle a subi
Articles visés
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