Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-21.458

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la GMF doit sa garantie, la condamner à indemniser son assuré dans les conditions de la police, avec application d'une franchise et d'un coefficient de vétusté, ainsi qu'au versement d'une provision de 14 208 euros, l'arrêt relève que le contrat souscrit par Jacques X... auprès de la GMF, versé au dossier par l'assureur lui-même, garantit expressément, en raison de l'extension de la garantie dégât des eaux : « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs extérieurs et façades » (clause 3.3, page 29) et retient que c'est bien ce qui s'est produit en l'espèce puisque l'eau provenant de la canalisatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions