Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-19.445

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'après l'accrochage de leurs deux véhicules qui n'avait entraîné aucun dommage corporel, M. X... et M. Z... s'étaient arrêtés et avaient stationné leurs véhicules sur le parking d'où M. X... venait de sortir, afin d'évaluer les dégâts et de discuter des démarches à entreprendre, M. X... qui n'était pas à jour de ses primes d'assurance se refusant à établir un constat amiable, qu'ils s'étaient rendus au restaurant proche de ce parking pour recueillir des témoignages, que, sur invitation du restaurateur, ils étaient ressortis sur le parking en direction de leurs véhicules, dans l'intention de prendre des photographies des dégâts, et que c'est à ce moment-là que M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 421-125 décisions
• R. 421-16 décisions