CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-12.059
ECLI:FR:CCASS:2018:C200366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125, 918 et 922 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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