CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-10.235
ECLI:FR:CCASS:2018:C200362
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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