Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-10.311

Extrait des motifs

Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance du 6 novembre 2014, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort des éléments produits par les sociétés requérantes à l'appui de la requête qu'il existait un risque de disparition des preuves pouvant étayer une action en concurrence déloyale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ni l'ordonnance, ni la requête ne faisaient état d'aucune circonstance susceptible de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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