Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 16-27.853

Extrait des motifs

Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance d'appel et renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état, l'arrêt relève que M. D..., avocat, a écrit le 12 juin 2012 en demandant un renvoi pour la préservation des droits de François X..., que, si sa demande n'a pas été suivie d'effet, le renvoi n'ayant pas été accordé, il n'en demeure pas moins que sa constitution a été enregistrée et que son nom figure sur l'ordonnance de radiation rendue le 13 juin 2012 et en déduit que cette constitution constitue une diligence interruptive de la péremption et l'assignation de Mme X... en reprise d'insta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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