CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 16-20.875
ECLI:FR:CCASS:2018:C200182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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