Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-31.180
ECLI:FR:CCASS:2018:C101159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne la réintégration dans l'actif de la communauté des indemnités d'assurance versées à M. X... postérieurement à la date de la dissolution de la communauté, l'arrêt relève que ces indemnités doivent être inscrites à l'actif indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'actif indivis et l'actif de communauté constituent des masses différentes, la cour d'appel, qui a fait apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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