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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-13.113

ECLI:FR:CCASS:2018:C100929

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'existence d'un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainement par les juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-13.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100929 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6D0JFW05