Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-16.631

Extrait des motifs

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; Attendu que, pour dire non prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient qu'en raison de son montant (25 000 euros) et de sa durée (trois semaines), la convention d'ouverture de crédit sous forme d'autorisation de découvert ne relève pas des dispositions du code de la consommation, par application de l'article L. 311-3 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les text

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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