Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-17.438
ECLI:FR:CCASS:2018:C100565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire
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