Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-16.782

Extrait des motifs

Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'emprunteur et de la caution fondée sur la disproportion de l'engagement de cette dernière, l'arrêt retient que l'emprunteur exploitait un fonds de commerce situé dans un immeuble qui était la propriété de la SCI Bacara (la SCI), dont l'emprunteur et la caution étaient les seuls porteurs de parts, que la fiche de renseignements remise au banquier évalue ce bien à une somme nette de 108 000 euros, un emprunt de 113 000 euros restant à régler, que les autres éléments communiqués font apparaître que l'immeuble avait une valeur approximative de 200 000 euros, que le même document mention

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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