Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-14.079

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme X..., comparante à l'audience de plaidoirie du 28 avril 2015, n'avait pas souhaité fournir les explications fondant ses demandes, a vérifié qu'elle n'avait pas justifié oralement ses prétentions ; Qu'ensuite, dès lors que Mme X..., comparante en personne, était en mesure de débattre de ses prétentions et de ses moyens, la juridiction de proximité, qui n'a pas déclaré irrecevables ses demandes, n'était pas tenue de renvoyer l'affaire ; Qu'enfin, l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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