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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-12.040

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n'ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 février 2018, n° 17-12.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100211 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZMGPVTHE