Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-25.474

Extrait des motifs

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; Attendu que, pour rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel, formée par M. Y..., après avoir constaté la nullité de la signification du 30 septembre 2013, l'arrêt retient que Mme X... a respecté tous les délais de procédure s'imposant à l'appelant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la déclara

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 625Code de procédure civile294 décisions
• 908Code de procédure civile128 décisions
• 911Code de procédure civile62 décisions