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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2017, n° 16-16.561

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2017, n° 16-16.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02598 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CWZVEBBP