CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2017, n° 16-16.561
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties
Articles du code civil visés
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