Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-16.362

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, hors toute dénaturation, et sans modifier les termes du litige, estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que les fautes reprochées, qu'elle a suffisamment caractérisées au regard de la qualité de cadre de la salariée, justifiaient son licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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