Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-15.939

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, qu'à la suite de la révélation par la salariée de faits d'agression sexuelle entre patients de l'établissement où elle travaillait, l'employeur avait nié la spécificité de son poste de travail et l'avait vidé de sa substance, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que le contrat de travail de l'intéressée avait été unilatéralement modifié, a pu en déduire l'existence de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant la prise d'acte, peu important que la salariée ait spontanément offert d'exécuter un préavis de trois mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-243 décisions