Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 juillet 2017, n° 15-27.286
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 juillet 2017, n° 15-27.286 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01292 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8AJF72B3