Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 15-29.124
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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