Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-16.652

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs et le dispositif de l'arrêt n° 14/02096 du 3 mars 2016 mentionne les noms de Mme Colette I... et M. Daniel I... au lieu de Colette I... et Daniel I... ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier cette erreur ; Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par MM. S..., E..., Z... et Mme A..., relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que MM. S..., E..., Z... et Mme A... qui, ayant formé pourvoi le 3 mai 2016, n'ont présenté aucun moyen en leur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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