Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-15.179

Extrait des motifs

Vu les articles 1235 devenu 1302 et 1376 devenu 1302-1 du code civil et 34 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. Y... , licencié pour faute grave le 28 février 2008 a perçu des allocations de l'Assedic Languedoc Roussillon aux droits de laquelle vient Pôle emploi Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées (Pôle emploi) à compter du 15 avril 2008 ; que par arrêt du 8 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture ce qui a entraîné un recalcul de ses droits au terme duquel sa p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1235Code civil (avant la réforme de 2016)27 décisions
• 1302-1Code civil24 décisions
• 1302Code civil18 décisions