CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-14.666
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14.666, Y 16-14.667, Z 16-14.668 et A 16-14.669 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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