Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 16-10.580
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mai 2017, n° 16-10.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00926 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MAC9BPMF