Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 16-84.740
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, l'exécution d'une perquisition en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image
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