Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-82.435

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [P] dirigeant des sociétés Euroland global logistics et Fret global logistics a été cité du chef de fraude fiscale à l'issue d'une enquête fiscale faisant apparaître que des déclarations mensuelles de recettes souscrites par ces sociétés comportaient des montants inexacts de la TVA déduite ; que suite à une autre enquête, qui a révélé que son épouse, salariée de la première société citée, avait perçu des salaires sans contrepartie d'une réelle activité au sein de l'entrepr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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