CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 août 2017, n° 17-83.332
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats
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