RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2017, n° 15-81.469
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles
Articles du code pénal visés
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