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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-14.632

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-14.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01339 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2FV791CQ