CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-14.632
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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