Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-17.059
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la Z... tendant à son indemnisation au titre des droits d'enregistrements liés à la cession du fonds de commerce et au titre des honoraires de cession payés à la société L'Auxiliaire pharmaceutique, l'arrêt constate que M. X... a réclamé en première instance l'indemnisation à titre personnel de ces préjudices tandis que la Z... n'a formé qu'une demande
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-17.059 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00945 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z9VF23ES