Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-17.059

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la Z... tendant à son indemnisation au titre des droits d'enregistrements liés à la cession du fonds de commerce et au titre des honoraires de cession payés à la société L'Auxiliaire pharmaceutique, l'arrêt constate que M. X... a réclamé en première instance l'indemnisation à titre personnel de ces préjudices tandis que la Z... n'a formé qu'une demande

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions