Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-20.966

Extrait des motifs

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 appartenant à la société Quick restaurants, et, en conséquence, prononcer la nullité de la marque française « B... Z... C... » n° 11 3 803 212 de la société C... et condamner celle-ci pour contrefaçon, l'arrêt, après avoir relevé que le mot anglais « giant », par sa proximité linguistique avec son équivalent en langue française, était, à la date du dépôt de la marque, compris du consommateur francophone comme signifiant géant et, par extension, énorme, retient que ce terme, suggérant, d'une mani

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 711-2Code de la propriété intellectuelle13 décisions
• L. 711-1Code de la propriété intellectuelle4 décisions