CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-20.911
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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