Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-23.010

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends qui opposent les employeurs et leurs salariés et qui naissent à l'occasion du contrat de travail qui les unit ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Cogep relatives aux fautes imputées à M. [I] avant l'expiration de son contrat de travail, l'arrêt relève que la chambre sociale de la cour d'appel est seule compétente pour examiner les fautes reprochées à M. [I] pendant cette période, peu important qu'il ait à cette époque également eu la qualité d'administrateur de la société ; Qu&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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