Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 16-16.815
ECLI:FR:CCASS:2017:C301173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher si les plantations n'étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu'elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 16-16.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301173 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V4D2F7VG