CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 15-26.830
ECLI:FR:CCASS:2017:C301161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. C..., qui s'est pourvu le 13 novembre 2015, n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance de son pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 15-27.604 : Sur le pourvoi incident, qui est préalable :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.