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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 15-26.830

ECLI:FR:CCASS:2017:C301161

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. C..., qui s'est pourvu le 13 novembre 2015, n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance de son pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 15-27.604 : Sur le pourvoi incident, qui est préalable :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 15-26.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301161 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CQ1XQCNS