Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2017, n° 16-21.331

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la somme de 182 610 euros formée contre le notaire et la société Norfi, l'arrêt retient que cette demande s'analyse en une demande de restitution du prix de vente dont Mme X... s'est acquittée pour l'achat du bien litigieux, laquelle ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... avait pour objet la réparation du préjudice financier constitué par la perte de la somme qu'elle avait versée pour l'acquisition d'un appartement qui ne lui avait jamais été livré, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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