Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-24.642
ECLI:FR:CCASS:2017:C301142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause, qui stipule qu' "en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
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