Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-16.906

Extrait des motifs

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer certaines sommes à la société Almuveder, l'arrêt retient que le règlement de la facture n° 3, émise le 13 janvier 2011, n'était pas exigible avant la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 25 février 2011 qui en constituait la cause et que, dans ces conditions, l'assignation du 6 février 2013 est intervenue dans le délai de deux ans, en sorte que la prescription invoquée n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement avait été introduite plus de deux ans après l'établissement de la facture, la cour d'appel a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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