Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-16.677

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que, la SCI soutenant que la remise en état des lieux constituerait une atteinte à la solidité de l'immeuble en diminuant les renforcements actuels au point qu'elle le mettrait en danger, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de l'impossibilité de remettre les lieux en leur situation initiale ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le risque grave de fragiliser à nouveau la structure de l'immeuble rendait impossible la remise des lieux en leur situation initiale ; D'où il suit que le moyen n'est par fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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