CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-14.428
ECLI:FR:CCASS:2017:C300612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir et à être indemnisée au titre de la restitution des frais
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