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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-14.428

ECLI:FR:CCASS:2017:C300612

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir et à être indemnisée au titre de la restitution des frais

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-14.428 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300612 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5EY8FPTD