Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-14.464
ECLI:FR:CCASS:2017:C300547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 8 janvier 2016), rendu en dernier ressort, retient qu'une demande d'expertise retirée in extremis ne peut être considérée que comme dilatoire donc abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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