Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-14.464

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Perpignan, 8 janvier 2016), rendu en dernier ressort, retient qu'une demande d'expertise retirée in extremis ne peut être considérée que comme dilatoire donc abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions