Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-10.199

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte du jugement que, les époux [B] ayant réitéré oralement à l'audience leurs prétentions dans les termes du dispositif de leurs conclusions en réponse, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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