Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 15-27.451

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté, procédant à la recherche relative à la riveraineté des fonds desservis prétendument omise, que le chemin dénommé [M] [I] traversait les parcelles de Mme [G], continuait par un pont enjambant la rivière Wacheux, permettant ainsi de desservir les terrains agricoles le longeant, exploités par MM. [J] et [M], se prolongeait par le sentier des Près Amé pour relier la [Adresse 5] et qu'il présentait un intérêt évident pour MM. [J] et [M], la largeur du chemin étant suffisante pour le passage d'engins agricoles, tels que les tracteurs, et retenu qu'il était peu important que les parcelles desservies ne soient pas enclavées, la cour d'appel,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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