Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.339

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente sous seing privé permettait, en cas de refus par l'une des parties de signer l'acte authentique, à l'autre partie d'invoquer la résolution du contrat, en percevant de celle-là une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale et exactement retenu que l'application de cette clause du contrat au profit de Mmes [W], en raison du refus de M. [T] de réitérer la vente, ne modifiait en rien l'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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