Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-25.456

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que leur rapprochement rendait nécessaire, que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le décompte unilatéral établi par la SCI et la quittance subrogative ne pouvaient fonder les actions en paiement issues de l'assignation du 21 octobre 2013, le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter a, par une décision motivée, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions